Conditions Générales de Vente
Irvin Dernoncourt EI — Clairlab (service Assistlia) 114 rue Marceau, 93100 Montreuil — SIRET : 132 149 840 00010 — contact@assistlia.fr Version du 21 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations de création, d'installation et de maintenance d'assistants conversationnels basés sur l'intelligence artificielle (ci-après « l'Assistant »), vendues par le Prestataire à des clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Prestations
- Installation : paramétrage de l'Assistant à partir des informations fournies par le Client, tests, puis installation sur le site du Client ou remise d'un guide d'installation.
- Pack site + assistant (option) : création d'un site vitrine d'une page (présentation, formations et tarifs, horaires, accès, contact) avec l'Assistant intégré. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client et à sa charge. Le Client fournit ses textes, photos et logo, et reste responsable des mentions légales de son site, dont le Prestataire fournit un modèle. Toute page supplémentaire fait l'objet d'un devis.
- Abonnement : hébergement et fonctionnement de l'Assistant (et du site pour le pack), coûts d'IA inclus, mises à jour des informations sur demande écrite du Client, support par e-mail les jours ouvrés, avec une réponse sous 48 heures ouvrées.
- Personnalisation incluse dans l'abonnement : à tout moment, sur simple demande écrite, le Prestataire modifie l'apparence de l'Assistant (couleur, image de profil, message d'accueil, texte du bouton, emojis dans les réponses) et, pour le pack, les textes, photos et couleurs du site existant. Ces modifications sont faites sous 48 heures ouvrées, dans une mesure raisonnable. Une nouvelle page, une refonte du site ou une nouvelle fonction font l'objet d'un devis.
Usage raisonnable : l'abonnement inclut jusqu'à 1 000 conversations par mois et par Assistant. Au-delà pendant deux mois consécutifs, le Prestataire en informe le Client par écrit et lui propose un devis ; sans accord du Client, l'abonnement continue au même prix, et le Prestataire peut limiter le nombre de conversations au-delà du seuil. Les limites techniques anti-abus (nombre de messages par conversation, par minute et par jour) s'appliquent dans tous les cas.
Le détail de chaque prestation figure dans le devis.
Article 3 — Commande
Le Prestataire envoie au Client, par e-mail, un devis, les présentes CGV, le Contrat de sous-traitance des données personnelles et un lien de paiement sécurisé (Stripe). La commande est ferme dès le paiement de l'acompte. Avant de payer, le Client accepte le devis, les présentes CGV et le Contrat de sous-traitance en cochant la case prévue sur la page de paiement. Aucune signature n'est nécessaire. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un nouveau devis.
Article 4 — Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Installation : acompte de 50 % à la commande, par le lien de paiement envoyé avec le devis ; solde à la mise en service, par un second lien de paiement, qui démarre aussi l'abonnement.
- Abonnement : payable mensuellement, d'avance, par carte ou prélèvement SEPA via Stripe.
- Retard de paiement : pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'Assistant jusqu'au paiement complet.
Article 5 — Délais et obligations du Client
- Le délai de livraison indiqué au devis court à partir de la réception de l'acompte et du questionnaire d'informations complet.
- Le Client fournit des informations exactes et à jour (tarifs, horaires, conditions), et signale par écrit tout changement.
- Le Client vérifie l'Assistant avant sa mise en ligne. Sans retour écrit sous 7 jours après la livraison, la prestation est considérée comme acceptée. Cette acceptation ne vaut pas mise en ligne : l'Assistant n'est publié qu'avec l'accord écrit du Client.
Article 6 — Durée et résiliation de l'abonnement
- L'abonnement est sans engagement de durée.
- Chaque partie peut le résilier par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun mois commencé n'est remboursé.
- À la fin de l'abonnement, l'Assistant est désactivé, et les données sont traitées comme prévu dans le Contrat de sous-traitance.
- Pack site + assistant : à la fin de l'abonnement, le site n'est plus hébergé par le Prestataire. Sur demande écrite du Client dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement, le Prestataire lui remet gratuitement, par e-mail, les fichiers de son site (pages, styles, images), sans l'Assistant. Le Client peut alors le faire héberger où il le souhaite, avec son nom de domaine, qui est déjà à son nom.
Article 7 — Nature de l'IA et responsabilité
- L'Assistant repose sur une intelligence artificielle. Il peut produire des réponses inexactes ou incomplètes. Il est configuré pour renvoyer vers le Client en cas de doute.
- L'Assistant fournit des informations générales. Il ne délivre aucun conseil juridique, financier ou administratif engageant. Les informations sur le financement (CPF, aides) sont indicatives.
- Le Client reste responsable des informations qu'il fournit et des engagements pris envers ses propres clients.
- Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas une disponibilité continue de l'Assistant, qui dépend de services tiers (hébergement, fournisseurs d'IA).
- La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 8 — Propriété intellectuelle
- Le Client reste propriétaire de ses contenus : textes, tarifs, logo.
- Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, modèles, prompts et paramétrages génériques. Il accorde au Client un droit d'utilisation de l'Assistant pendant la durée de l'abonnement.
- Pour le pack site + assistant, le Client peut utiliser, modifier et faire héberger les fichiers de son site sans limite de durée, y compris après la fin de l'abonnement, pour sa propre activité.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données des utilisateurs de l'Assistant est régi par le Contrat de sous-traitance des données personnelles, accepté par le Client en même temps que la commande (article 3). Il est conclu sous forme électronique, comme le permet l'article 28 du RGPD.
Article 10 — Confidentialité et référence commerciale
- Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre.
- Le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence uniquement avec son accord écrit.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable par écrit. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.